Assainissement
| Assainissement non collectif | |
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LE SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (S.P.A.N.C) Le SPANC, pourquoi faire ? 1- Vous avez un projet de construction et votre terrain ne peut pas être raccordé au réseau d’assainissement de votre commune (le « tout-à-l’égout »)
Votre dossier de demande de Permis de construire doit être préalablement complété par un dossier concernant le projet d’assainissement de votre maison, instruit par le SPANC. Le SPANC valide la conformité de votre projet d’assainissement au regard de la réglementation, de l’environnement, et de la nature de votre projet. Pour cela avant de déposer votre permis de construire : Au moment de la réalisation de votre projet : Tarifications de la procédure (recouvrée par le Trésor Public) : 2- Votre maison est équipée d’une installation d’assainissement non collectif (elle n’est pas raccordée au « tout-à-l’égout ») Depuis 2003, toutes les installations de plus de huit ans doivent être diagnostiquées par le technicien du SPANC afin d’évaluer leur impact sur l’environnement (eau souterraine et superficielle) et d’inciter les propriétaires à un meilleure suivi ou la réhabilitation de leur installation d’assainissement vieillissante. La fréquence de cette visite dépend de l’état de l’installation constatée lors de la visite initiale. Tarification de la visite (recouvrée par le Trésor Public) : 52,75 € 3- Vous souhaitez vendre votre habitation équipée d’une installation d’assainissement non collectif Si votre diagnostic n’a pas encore été réalisé (cf. chap 2), ou s’il est daté de plus de 3 ans au moment de la signature de l’acte de vente, vous devez faire réaliser par le technicien du SPANC un contrôle diagnostic de votre installation. Le SPANC dressera un état des lieux de votre installation d’assainissement qui vous sera demandé pour établir l’acte de vente. Tarification (recouvrée par le trésor public) : 90 € CONTACTS / DOCUMENTS TELECHARGEABLES SPANC Documents téléchargeables :
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