Communauté de Communes de l'Estuaire - Canton de Saint-Ciers sur Gironde

1- Vous avez un projet de construction et votre terrain ne peut pas être raccordé au réseau d’assainissement de votre commune (le « tout-à-l’égout »)

Votre dossier de demande de Permis de construire doit être préalablement complété par un dossier concernant le projet d’assainissement de votre maison, instruit par le SPANC.

Le SPANC valide la conformité de votre projet d’assainissement au regard de la réglementation, de l’environnement, et de la nature de votre projet.

Pour cela avant de déposer votre permis de construire :
- vous devez vous procurer un formulaire de demande d’installation de dispositif d’assainissement non collectif, au secrétariat de votre mairie, au siège de la Communauté de Communes de l’Estuaire, ou bien en cliquant sur le lien suivant : -formulaire de demande d’installation d’ANC.
- vous remplissez le formulaire avec l’entrepreneur en charge de vos travaux d’assainissement, le SPANC est à votre disposition pour toutes informations utiles pour la conception de votre installation.
- vous envoyez ou déposez votre dossier au SPANC, 38 av de la république 33820 Braud Saint Louis.
- le SPANC instruit votre dossier et vous remet un avis sur votre projet que vous devrez joindre à votre demande de PC.

Au moment de la réalisation de votre projet :
- le technicien du SPANC contrôle le chantier et veille au bon respect des préconisations du projet ainsi que des règles de l’art (dimensions, qualité et mise en œuvre des matériaux…).
- Le SPANC vous remet ensuite un 2eme avis sur la réalisation de votre projet.

Tarifications de la procédure (recouvrée par le Trésor Public) :
- 44,30 € pour l’avis sur la conception du projet
- 66,45 € pour le suivi de la réalisation   

2- Votre maison est équipée d’une installation d’assainissement non collectif (elle n’est pas raccordée au « tout-à-l’égout »)

Depuis 2003, toutes les installations de plus de huit ans doivent être diagnostiquées par le technicien du SPANC afin d’évaluer leur impact sur l’environnement (eau souterraine et superficielle) et d’inciter les propriétaires à un meilleure suivi ou la réhabilitation de leur installation d’assainissement vieillissante.

La fréquence de cette visite dépend de l’état de l’installation constatée lors de la visite initiale.

Tarification de la visite (recouvrée par le Trésor Public) :  52,75 €

3- Vous souhaitez vendre votre habitation équipée d’une installation d’assainissement non collectif

Si votre diagnostic n’a pas encore été réalisé (cf. chap 2), ou s’il est daté de plus de 3 ans au moment de la signature de l’acte de vente,  vous devez faire réaliser par le technicien du SPANC un contrôle diagnostic de votre installation. Le SPANC dressera un état des lieux de votre installation d’assainissement qui vous sera demandé pour établir l’acte de vente.

Tarification (recouvrée par le trésor public) : 90 €

SPANC
Gautier Bideau
38 avenue de la République
33820 Braud Saint Louis
tel 05 57 42 61 99 / 06-13-20-67-66
fax 05 57 42 64 40
spanc@cc-estuaire.fr

Documents téléchargeables :
- reglement du spanc.pdf
- Tarifs des redevances.pdf
- formulaire de demande d’installation d’assainissement non collectif.pdf (191.38 KB)