Assainissement

Service Public d'assainissement non collectif (SPANC)

1. Vous avez un projet de construction et votre terrain ne peut pas être raccordé au réseau d’assainissement de votre commune (le « tout-à-l’égout ») ou vous souhaitez réhabiliter un assainissement existant.

Vous devez impérativement obtenir la validation du SPANC sur votre projet d’assainissement avant d’effectuer des travaux. Si vous déposez un Permis de construire, l’avis du SPANC doit être joint à votre dossier pour que celui-ci soit recevable.

Pour cela avant de déposer votre permis de construire ou d’effectuer vos travaux : 

  • vous devez vous procurer un formulaire de demande d’installation de dispositif d’assainissement non collectif, au secrétariat de votre mairie, au siège de la Communauté de Communes de l’Estuaire, ou bien en cliquant sur le lien suivant : formulaire de demande d’installation d’ANC (Doc-162Ko).
  • vous remplissez le formulaire, si besoin vous pouvez vous faire aider par le technicien du SPANC ou par l’entrepreneur qui réalisera vos travaux d’assainissement.
  • vous envoyez ou déposez votre dossier au SPANC (38, Avenue de la République, 33820 Braud et Saint-Louis).
  • le SPANC instruit votre dossier, suite à une visite de terrain et vous remet un avis sur votre projet que vous devrez joindre à votre demande de PC.

Au moment de la réalisation de votre projet : 

  • Vous devez prévenir le SPANC 4 ou 5 jours avant le début de vos travaux afin de prévoir le ou les passage(s) du technicien sur site. 
  •  le technicien du SPANC contrôle le chantier et veille au bon respect des préconisations du projet ainsi que des règles de l’art (dimensions, qualité et mise en œuvre des matériaux…). 
  • Le SPANC vous remet ensuite un 2eme avis sur la réalisation de votre projet.

Tarifications de la procédure (recouvrée par le Trésor Public) :

  • 150 € pour l’avis sur la conception du projet et le suivi de la réalisation

2. Votre maison est équipée d’une installation d’assainissement non collectif (elle n’est pas raccordée au « tout-à-l’égout »)

Depuis 2003, toutes les installations doivent être diagnostiquées par le technicien du SPANC afin d’évaluer leur impact sur l’environnement (eau souterraine et superficielle) et de détecter d’éventuels risque sanitaire. Cette visite vise également à inciter les propriétaires à un meilleur suivi ou à la réhabilitation de leur installation d’assainissement vieillissante.

Par la suite le suivi des installations sera assuré par des contrôles de bon fonctionnement et d’entretien réguliers. La fréquence de ces visites dépend de l’état de l’installation constatée lors de la visite initiale.

Voir le règlement du service (PDF-1.3Mo).

Tarification de la visite (recouvrée par le Trésor Public) : 65€.

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3. Vous souhaitez vendre votre habitation équipée d’une installation d’assainissement non collectif

Si votre diagnostic (ou contrôle de bon fonctionnement et d’entretien) est daté de plus de 3 ans au moment de la signature de l’acte de vente ou s’il n’a pas été réalisé, vous devez faire réaliser par le technicien du SPANC un nouveau contrôle de votre installation. 

Le SPANC dressera l’état des lieux de votre installation d’assainissement qui vous sera demandé pour établir l’acte de vente.

Tarification (recouvrée par le trésor public) : 120 €.

Contact

Emilie ASSELOT, Technicien  SPANC

38, Avenue de la République 

33 820 Braud-et-Saint-Louis 

Tél : 05 57 94 05 88 / 06 13 20 67 66  -  Fax : 05 57 42 64 40

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