Qui est concerné ?
Le propriétaire, ou son mandataire, qui souhaite mettre en location son bien doit formuler une demande d’autorisation préalable de mise en location auprès de la CCE, à chaque changement de locataire ou en cas de première location.Tous les logements locatifs de la CCE loués nus ou meublés à titre de résidence principale sont concernés.Cette démarche doit être effectuée pour et avant toute mise en location à partir du 1er janvier 2023.L’autorisation de mise en location doit être jointe au contrat de bail.
À noter – Aucune visite supplémentaire n’est demandée pour les baux en cours.
Comment ?
Les demandes d’autorisation préalable à la mise en location seront à adresser :
- Soit par le biais guichet unique est à votre disposition pour tout vos dépôts :
- soit par courrier à l’attention de Madame la Présidente de la Communauté de Communes de l’Estuaire – Permis de louer 38, avenue de la République – 33820 Braud et Saint Louis ;
- soit déposées auprès du Service urbanisme et habitat de la Communauté de Communes de l’Estuaire (même adresse) ;
La demande doit être formulée au minimum un mois avant la date souhaitée d’effet du bail.La demande d’autorisation préalable de mise en location est établie par le ou les bailleurs ou leur mandataire selon le document CERFA 15652 auquel sont annexés les diagnostics techniques du logement. Si le logement vendu loué a fait l’objet d’une autorisation préalable lors de sa mise en location, le nouveau propriétaire doit déclarer le transfert de l’autorisation.
Pour cela, il doit transmettre le formulaire CERFA 15652 à la CCE : Cerfa 15652-01
Et après ?
À compter de la réception du dossier complet, la CCE dispose d’un délai d’un mois pour VISITER LE LOGEMENT et ensuite formuler sa réponse.
Il faut nécessairement obtenir l’autorisation AVANT la mise en location. Si ce contrôle n’est pas jugé satisfaisant, des travaux d’améliorations pourraient être demandés au bailleur.Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende pouvant atteindre 15 000 €.
Guide du Permis de louer
La loi ALUR a donné la possibilité aux communes et aux intercommunalités d’instaurer le permis de louer sur leur territoire. L’objectif est de s’assurer de la qualité du parc immobilier locatif et du respect des normes de décence.
La Communauté de Communes de l’Estuaire souffre d’un parc immobilier ancien, dégradé et mal entretenu (un taux de logements potentiellement indigne de 17 %). La population de la CCE est par ailleurs particulièrement précaire (le taux de chômage dans la zone en 2021 est par exemple de 13,2 % il est supérieur à la moyenne départementale et nationale).
En conséquence, de nombreux sont logés dans des logements de mauvaise qualité. Cette tendance est accentuée par un marché du locatif très tendu. Face à ce constat, les élus de la CCE ont souhaité via une délibération de juillet 2022 créer un service de permis de louer et de lutte contre l’habitat indigne à l’échelle de l’intercommunalité. L’ensemble des élus intercommunaux ont adhéré au projet en votant à l’unanimité en faveur de la création du service. La CCE est donc la seule intercommunalité girondine à avoir mis en place une autorisation du permis de louer sur l’ensemble de son territoire.
L’agent en charge de l’animation du dispositif a donc comme missions principales :
– Suivre les demandes administratives d’autorisation de permis de louer jusqu’à la rédaction d’une proposition d’arrêté d’autorisation ou de refus de location
– Vérifier en partenariat avec les organismes concernés par le logement que les demandes d’autorisations de permis de louer ont toutes été déposées,
– Effectuer les visites de logements obligatoires dans le cadre du dispositif de permis de louer de la CCE
– Appuyer les 14 Maires de la CCE dans toutes leurs démarches liées à leur pouvoir de police de lutte contre le logement indigne (rédaction de pv, visites,
fiches ROL… )
– Participer aux groupes de travail intercommunaux de la Haute Gironde relatifs à l’OPAH et à la lutte contre le mal logement et la précarité énergétique,
– Assurer la veille technique et juridique de la collectivité dans le domaine de l’habitat indigne,
Le projet d’ingénierie : « Animation du dispositif « Permis de louer et lutte contre l’habitat indigne » est cofinancé par l’Union Européenne avec le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) à hauteur de 50 000€.
