Formulaire de demande de contrôle d’un dispositif d’assainissement non collectif dans le cadre d’une vente

La totalité du contrôle doit se faire en présence du propriétaire ou de son représentant légal. Dans la mesure où vous ne pourriez être présent, nous vous recommandons vivement de rendre accessibles tous les ouvrages de l’installation d’ANC (fosse, regards de répartition/bouclage…) pour pouvoir vérifier son existance et son fonctionnement. Si ce n’est pas le cas, l’installation risque d’être jugée NON CONFORME

Conformément à la réglementation, ce contrôle de fonctionnement et d’entretien du dispositif d’assainissement non collectif donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant a été fixé à 150€ TTC par la délibération du conseil communautaire du 16/12/2019. Son règlement sera à effectuer au Trésor Public après réception du titre de paiement.

Rendre accessible les ouvrages de l’installation : la conformité ne pourra porter que sur les pièces et les ouvrages qui le seront ; il est donc impératif qu’il y donne un total accès ; les informations fournies par le mandataire durant la visite du SPANC engage le propriétaire : a s’acquitter de la redevance prévue dans le règlement de service du SPANC, a informer le SPANC de la suite de la vente (date et nom de l’acquéreur) ; le SPANC dispose de 21 jours, après la réalisation du diagnostic, pour transmettre le rapport du diagnostic.